Intervention de Cyril Pellevat

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 11 mai 2016 à 8h35
Renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Cyril PellevatCyril Pellevat, rapporteur :

L'article 226-1 du code pénal prévoit au maximum un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende

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