Intervention de Michel Mercier

La première caractéristique de ce projet de loi est d'avoir été adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat avec de très fortes majorités. Quoique différentes, les deux versions étaient relativement proches sur un certain nombre de points. Le Sénat avait d'ailleurs préalablement affirmé son engagement sur le sujet en soutenant, le 2 février 2016, la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste dont M. Philippe Bas était le premier signataire. Je crois que le soutien recueilli par le projet de loi, au-delà des habituelles lignes partisanes, est un signe : il convient de parvenir à un accord avec l'Assemblée nationale sur les dispositions demeurant en discussion.

Je veux saluer le travail accompli avec les rapporteurs et avec le président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Chacun a défendu les positions de son assemblée respective avec la volonté d'aboutir. Les textes de la nature de celui-ci, qui visent à armer la République et à sortir de l'état d'urgence, doivent disposer d'une assise politique large au risque de ne durer que peu.

Certains articles ont rapidement fait l'objet d'un consensus. D'autres points ont suscité davantage de difficultés : c'est notamment le cas du régime de relèvement de la période de sûreté attaché à une condamnation à perpétuité pour terrorisme, régime désigné par abus de langage « perpétuité réelle ». Députés et sénateurs ont convenu d'une période de trente ans avant que ce relèvement soit possible, et le Sénat avait ajouté six conditions à la mise en oeuvre de cette procédure. Je me félicite de l'esprit de conciliation qui a présidé à nos échanges et qui a permis le compromis sur ce point.

Nous sommes donc en mesure de proposer aux membres de la commission mixte paritaire des rédactions partagées pour la totalité des dispositions demeurant en discussion.