Intervention de Colette Capdevielle

Je me réjouis de prendre part à cette commission mixte paritaire, dont j'espère qu'elle sera conclusive. Les divergences qui existaient entre les versions de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les 73 articles dont j'ai la responsabilité, sur les 105 qui restent en discussion, ont été aplanies de façon à ce que le compromis atteint soit acceptable par tous. Je veux remercier le rapporteur Michel Mercier et les deux présidents de commission pour avoir facilité les concessions réciproques.

Les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que les articles relatifs à la procédure pénale générale avaient suscité peu de divergences entre les deux assemblées, et d'autant moins que le Sénat avait incorporé dans ses travaux un nombre significatif de suggestions du Gouvernement.

Nous avons convenu de ne pas toucher au dispositif de contrainte pénale : les uns voulant la supprimer et les autres la renforcer, le statu quo était le seul terrain d'entente disponible. Nous entendons la prudence du Sénat face à une éventuelle embolie des services judiciaires, et nous acceptons de revoir nos ambitions à la baisse en termes de contradictoire dans les enquêtes préliminaires et de référé-restitution. Les rédactions communes que nous soumettons à la commission mixte paritaire voient le Sénat accepter l'entrée en fonctionnement de la PNIJ dès 2017 ainsi que les sur-amendes destinées à financer l'aide aux victimes. Enfin, les articles relatifs à la délinquance en « col blanc » ont été renvoyés au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin 2, dont l'Assemblée nationale sera saisie le mois prochain.

Je vous remercie et j'espère que l'accord des rapporteurs sera, d'ici la fin de l'après-midi, l'accord de la commission mixte paritaire.