Intervention de Pascal Popelin

Commission mixte paritaire — Réunion du 11 mai 2016 à 16h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

La proposition de rédaction n° 1 précise et complète le dispositif de saisie de correspondances informatiques à distance et à l'insu de la personne concernée, proposé par le Sénat. Il s'agit d'un vrai sujet sur lequel nous avons un peu buté.

Il est ainsi proposé de rendre possible pour le magistrat compétent d'autoriser « l'accès à distance et à l'insu de la personne visée aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques, accessibles au moyen d'un identifiant informatique ». Le magistrat compétent ou l'officier de police judiciaire commis par lui pourra requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme habilité ou tout agent qualifié d'un opérateur de communications électroniques de procéder à ces opérations. De telles opérations ne seront pas possibles sans l'information préalable des personnes mentionnées à l'article 100-7 du code de procédure pénale si l'identifiant informatique est associé au compte d'une personne protégée à raison de son mandat ou de sa profession.

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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