Intervention de Pascal Popelin

La proposition de rédaction n° 2 vise à préciser les modalités de conservation des données collectées par l'intermédiaire d'un IMSI catcher afin de les concilier avec les exigences du respect des droits de la défense.

Nous nous sommes longuement interrogés sur l'opportunité de détruire immédiatement les données recueillies sans rapport avec l'autorisation délivrée mais, tant qu'une procédure n'est pas éteinte, il peut toujours y avoir nécessité de recourir à ces données.

L'Assemblée nationale avait proposé que ces données soient centralisées et conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), qui est en cours de construction mais qui devrait être opérationnelle d'ici la fin de cette année, comme le prévoit le présent projet de loi. Les services concernés travaillent en tout cas à ce que cette plate-forme soit prête dans les délais.

Les données ainsi collectées ne seront détruites qu'à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ou à la fin de la procédure au cours de laquelle l'autorisation de les collecter aura été délivrée, de manière à préserver les droits de la défense. S'il s'agit de correspondances, les modalités de destruction prévues à l'article 100-6 du code de procédure pénale seront applicables.

Enfin, il est expressément précisé que l'utilisation de l'IMSI catcher à des fins d'interception des correspondances ne pourra concerner que la personne ou la liaison du terminal visée par l'autorisation du magistrat compétent puisque vous savez que ce dispositif est un outil qui peut rayonner largement.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.