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Intervention de Michel Mercier
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 mai 2016 à 16h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Il s'agit d'une initiative sénatoriale puisque c'est le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne qui en est à l'origine, retravaillée par la suite avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement pour aboutir à cette proposition de rédaction. L'objectif est de renforcer la répression pénale des entraves à la saisine de la justice en matière de terrorisme.
L'article 4 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
