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Intervention de Pascal Popelin
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 mai 2016 à 16h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
La proposition de rédaction n° 4 vise à compléter le dispositif voté par l'Assemblée nationale pour limiter la compétence exclusive dévolue au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines et à la chambre de l'application des peines de Paris en matière de terrorisme pour les personnes condamnées pour terrorisme par les juridictions parisiennes.
Elle instaure une compétence concurrente de ces juridictions pour le seul suivi et l'application des peines des personnes condamnées pour terrorisme lorsque les juridictions parisiennes de poursuite, d'instruction et de jugement n'ont pas souhaité ou pu exercer leur compétence en matière terroriste. C'est notamment le cas pour les infractions d'évasion ou les délits commis en détention par ces personnes, qui sont condamnées par une juridiction territorialement compétente.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
