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Intervention de Eric Ciotti
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 mai 2016 à 16h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Monsieur le président, nous avons fait adopter la proposition de l'Assemblée nationale avec MM. Guillaume Larrivé et Guy Geoffroy, et le soutien du groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale, conjointement avec un amendement similaire du groupe socialiste. Nous nous sommes battus avec constance pour ce dispositif depuis plusieurs mois et à l'occasion de plusieurs véhicules législatifs. Par conséquent, nous avons pris note avec le plus grand intérêt, monsieur le rapporteur, de la proposition de rédaction que vous formulez qui présente des intérêts, bien évidemment, comme l'ensemble des propositions que vous avez formulées.
Néanmoins nous considérons que la rédaction qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale demeure plus opportune parce qu'elle permettait de donner directement à l'administration pénitentiaire le moyen de solliciter auprès du Premier ministre, après l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), l'autorisation de mettre en oeuvre directement des techniques de renseignement. Nous y voyons un souci de plus grande efficacité et la version que vous nous proposez paraît moins ambitieuse et offre moins de moyens à l'administration pénitentiaire.
Le garde des Sceaux a toujours défendu cette approche, y compris dans des responsabilités différentes contre son prédécesseur, et nous considérons qu'il est un peu dommage d'avoir moins d'ambition sur ce texte. Le renseignement pénitentiaire et les techniques de renseignement susceptibles d'être mobilisées nous paraissent essentiels pour lutter contre la radicalisation en prison et pour faciliter l'intervention des différents services ainsi que la fluidité et la transversalité de leurs relations. La version proposée répond moins fortement aux besoins exprimés avec beaucoup de détermination par l'administration pénitentiaire pour disposer de ces techniques de recueil de renseignements. Voilà ce que je souhaitais exprimer en regrettant de rompre le consensus jusqu'à l'instant brillamment exposé.
