Intervention de Michel Mercier

Je voudrais d'abord rappeler que nous avons repris intégralement, au paragraphe I, le texte de l'Assemblée nationale : de ce point de vue, vous devriez être parfaitement satisfaits. Nous avons simplement ajouté une disposition visant à utiliser l'IMSI catcher pour pouvoir écouter les appareils de téléphonie et autres moyens de communication illégaux que l'on peut trouver dans les prisons. Je crois qu'il n'y a pas de craintes à avoir quant à l'efficacité de ce dispositif. Si l'administration pénitentiaire, sur un point particulier, souhaite avoir directement accès à un renseignement dans le cadre d'une procédure, il suffit que le décret visé dans le texte le prévoie et c'est le Premier ministre qui en donnera l'autorisation comme pour les autres membres de la communauté du renseignement.