Intervention de Pascal Popelin

Commission mixte paritaire — Réunion du 11 mai 2016 à 16h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Le premier sujet de discussion que nous avons eu portait sur l'opportunité d'intégrer ou non l'administration pénitentiaire dans la communauté du renseignement et de ce point de vue, j'indique que c'est la bonne volonté du Sénat, qui était en retrait par rapport à cette disposition adoptée par l'Assemblée nationale, qui nous a permis de trouver un accord. Par ailleurs, je n'avais nullement le sentiment que cette nouvelle rédaction amoindrissait les capacités d'investigation puisque, d'un point de vue administratif, elle reprend ce qui était indiqué dans l'amendement que nous avions porté dans la loi relative au renseignement. Nous y avons seulement ajouté la possibilité de recourir à l'IMSI catcher. Donc nous n'avons rien retiré, nous avons au contraire ajouté des moyens.

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