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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 mai 2016 à 16h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Dominique Raimbourg, député, président :
Est-ce à dire, messieurs les rapporteurs, qu'il peut y avoir deux usages de l'IMSI catcher, l'un en matière administrative, l'autre en matière judiciaire ?
