Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascal Popelin
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 mai 2016 à 16h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il est ici question de l'accès à certaines données chiffrées, qui constitue un point sensible. Nous avons essayé de trouver un point d'équilibre s'agissant de la majoration des amendes encourues par les organismes détenteurs ou fabricants de moyens de cryptologie refusant de remettre à l'autorité judiciaire, ou de mettre en oeuvre, sur ses réquisitions, la convention secrète de déchiffrement. Nous n'en sommes pas moins conscients qu'il faudra continuer à avancer sur le sujet, notamment sur le plan européen.
