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Intervention de Eric Ciotti
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 mai 2016 à 16h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Eric Ciotti, député :
Je me réjouis des avancées sur cette question des données chiffrées. J'avais porté un amendement, rejeté à une voix près, qui permettait d'aller beaucoup plus loin. Cette proposition de rédaction va dans le bon sens mais je crains que l'objectif souhaité ne soit pas atteint. Il faut redire que la coopération recherchée avec les opérateurs privés est indispensable : aucune entreprise ne saurait être au-dessus des lois.
L'article 4 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
