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Intervention de Colette Capdevielle
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 mai 2016 à 16h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Colette Capdevielle, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 9 énumère les articles du code de procédure pénale correspondant aux actes de procédure pour lesquels il conviendra, sauf impossibilité technique, de recourir à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) dès le 1er janvier 2017.
L'article 31 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
