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Intervention de Guillaume Larrivé
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 mai 2016 à 16h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Guillaume Larrivé, député :
Les députés du groupe Les Républicains proposent de modifier le régime des fouilles prévu par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Il faut supprimer certaines conditions procédurales afin de faciliter, dans certaines hypothèses, l'exécution de ces fouilles. Je connais d'avance les objections qui nous seront faites sur le fondement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il me semble toutefois impératif, dans certaines circonstances, de savoir nous en affranchir ou, tout au moins, d'assumer notre désaccord.
