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Intervention de Colette Capdevielle
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 mai 2016 à 16h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Colette Capdevielle, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Je ne partage pas cette analyse. La jurisprudence pose clairement le principe du caractère individuel des fouilles. L'article 32 M prévoit déjà une dérogation, en l'entourant de garanties de nature à apporter une sécurité juridique indispensable, parmi lesquelles figure la transmission d'un rapport précis et circonstancié.
