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Intervention de Michel Mercier
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 mai 2016 à 16h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Ce sujet constitue une préoccupation constante de l'administration pénitentiaire car beaucoup d'objets interdits sont malheureusement présents dans les prisons. Les fouilles générales que j'ai supervisées dans d'autres fonctions ont toujours vu le personnel pénitentiaire découvrir des centaines de téléphones portables. Ce n'est pas tant la Convention européenne des droits de l'homme qui forme un cadre juridique contraignant, que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, la jurisprudence du Conseil d'État et celle du Conseil constitutionnel. Il existera donc deux régimes pour les fouilles : celui de la loi de 2009 et le régime des fouilles générales. Ce dernier donne un large pouvoir d'appréciation aux chefs d'établissement.
