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Intervention de Guy Geoffroy
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 mai 2016 à 16h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Guy Geoffroy, député :
J'ai écouté attentivement les arguments du rapporteur du Sénat. Il serait bon de cesser de considérer que tout ce qui a été fait sous la précédente législature doit être remis en cause.
Sommes-nous réellement contraints par la jurisprudence ? C'est au législateur de dire la loi et au Conseil d'État de garantir son respect. Par ailleurs, le législateur n'a pas à se censurer a priori pour respecter une décision du Conseil constitutionnel alors qu'il n'a pas encore été saisi. C'est pourquoi je souhaite que nous procédions à un vote sur cette proposition de rédaction. Je précise cependant que je soutiendrai les conclusions de la commission mixte paritaire même si cette proposition n'est pas adoptée.
