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Intervention de Guillaume Larrivé
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 mai 2016 à 16h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Guillaume Larrivé, député :
Cette proposition de rédaction n'est pas très différente de ce que prévoit la rédaction adoptée par le Sénat et que nos rapporteurs nous proposent de retenir : le fait générateur et la procédure d'exécution sont les mêmes. En revanche, en aval, nous proposons de supprimer certaines formalités potentiellement génératrices de contentieux.
