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Intervention de Eric Ciotti
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 mai 2016 à 16h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Eric Ciotti, député :
Je me réjouis de l'avancée, opérée avec l'accord du Gouvernement, que représente l'article 32 M. Je constate que nous pouvons davantage progresser sur ces sujets avec l'actuel Garde des Sceaux qu'avec sa devancière. Je rappelle que 31 000 téléphones portables ont été saisis dans les prisons en 2015. Cette situation est source de tension, d'insécurité et de perte de temps pour le personnel pénitentiaire.
On ne peut préjuger de la position du Conseil constitutionnel. Quant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, elle ne constitue pas un obstacle à une évolution sur ce sujet - comme cela a été souvent avancé lors de la séance publique à l'Assemblée nationale.
