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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 mai 2016 à 16h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Il convient de rappeler que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a été soutenue par l'opposition d'alors : il y a eu un véritable compromis politique. Nous ne considérons donc pas que tout ce qui a été fait sous la précédente législature doit être remis en cause. Cependant, le contexte a évolué, notamment les capacités de miniaturisation des téléphones portables et l'accès à Internet.
Le texte adopté par le Sénat constitue un point d'équilibre. Je rappelle que 1 400 armes ont été saisies dans les prisons en 2015. Il s'agit d'un problème plus vaste que celui des téléphones portables. Par ailleurs, on ne résoudra pas le problème des téléphones portables simplement par des fouilles : il faut aussi donner aux personnes incarcérées davantage de possibilité de téléphoner pour permettre aux gardiens de concentrer leur action sur les « vrais » fraudeurs.
L'article 32 M est adopté dans la rédaction du Sénat.
