Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Suet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 mai 2016 à 11h03
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales — Audition de M. Frédéric Oudéa directeur général de la société générale
Comment s'assurer que l'information fiscale n'est pas perdue à cette occasion ? Il existe pour nous deux conditions, nous l'avons écrit dans le code fiscal dès 2010, et nous l'avons même dit auparavant.
En premier lieu, bien entendu, nous ne participons pas à des opérations dont l'objet est exclusivement fiscal. En second lieu, on s'assure très précisément que l'administration fiscale du pays de référence du contribuable aura toujours accès à l'information.
On examine donc toutes les conventions fiscales pour s'assurer que l'information est disponible en cas de demande.
L'instruction avait été donnée à l'époque de refuser tout dossier pour lequel il apparaîtrait une coupure possible dans la transmission d'informations. C'est la doctrine que l'on applique.
Aujourd'hui, avec l'échange automatique d'informations, il va être bien plus simple d'appliquer cette règle, le dispositif étant encore mieux construit - mais nous le faisons depuis 2010.
