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Intervention de Frédéric Oudea
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 mai 2016 à 11h03
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales — Audition de M. Frédéric Oudéa directeur général de la société générale
Je voulais revenir sur la question du droit. J'ai lu les articles de presse : l'idée est souvent que l'on ne sait pas qui détient la structure.
Si, en ce qui concerne la fraude fiscale, les aspects de lutte anti-blanchiment peuvent constituer un élément récent en Suisse, comme je l'ai déjà précisé, en revanche, tout ce qui concerne les autres éléments de connaissance du client - ce qu'on appelle l'« Anti Money Laundering » (AML) - est très strict et relève du droit pénal. Cela ne peut être délégué à une autre entité que la banque.
Dans ce paysage juridique - en tout cas dans les pays dans lesquels nous exerçons notre activité - l'identification des ayants droit et la vérification que les fonds ne viennent pas de sources très condamnables, indépendamment du sujet fiscal, existent déjà.
