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Intervention de Frédéric Oudea
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 mai 2016 à 11h03
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales — Audition de M. Frédéric Oudéa directeur général de la société générale
Je précise par ailleurs que l'activité en question liée aux Bermudes est imposée en France par application du l'article 209 B du code général des impôts.
Vous me dites que je n'ai pas mentionné le Luxembourg. Au contraire : il me semble que j'ai même cité un exemple de résident fiscal français qui pourrait avoir un compte ou une société offshore au Luxembourg. J'ai même précisé qu'il allait faire l'objet de la déclaration automatique.
Oui, le Luxembourg fait partie des treize pays dans lesquels nous avons encore une filiale, une succursale ou un bureau de représentation. Nous n'avons pas au Luxembourg que des activités de banque privée. Nous avons aussi des métiers de titres. C'est une place importante pour ce métier au niveau européen.
Vous évoquez les sociétés créées. J'ai parlé de sociétés créées à la demande des clients. Pour les services fiduciaires, nous nous adressons à un prestataire de services comme Mossack Fonseca, qui procède aux démarches administratives que nous n'avons pas la capacité de réaliser.
Je répète que le nombre de sociétés panaméennes recourant à d'autres prestataires de services s'élève à neuf, correspondant à un résident fiscal français. Très honnêtement, je ne dispose pas des noms des prestataires en question.
