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Intervention de Jean-François Mazaud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 mai 2016 à 11h03
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales — Audition de M. Frédéric Oudéa directeur général de la société générale
On peut fermer des comptes dans toute une série de juridictions ou les geler. Quand on ne peut les fermer, on les gèle. Ils sont bloqués, compartimentés et identifiés. L'échange automatique d'informations arrivant, l'information sera de toute façon renvoyée aux administrations fiscales des pays dans lesquels la banque privée exerce - la Suisse ou le Luxembourg dans les deux exemples mentionnés - à charge pour l'administration fiscale de ces pays de renvoyer l'information à l'administration fiscale du pays de résidence du client.
On peut mener cette action et on le fait dans le cadre de la revue systématique de notre fonds de commerce, que je mentionnais tout à l'heure, qui doit, à la fin de l'année 2016, avoir passé en revue tous nos clients.
C'est une action très concrète. Avant de fermer un compte, on peut aussi conseiller à des clients dont on aurait compris qu'ils pourraient ne pas être conformes fiscalement, de se régulariser.
Les pays ont choisi des voies diverses sur cette question. Il existe des rythmes et des intensités différents, mais nous tentons systématiquement d'encourager la régularisation. Nous pouvons, en dernier recours, procéder au gel ou à la clôture quand nous disposons d'indices suffisamment concordants laissant penser que les clients ne sont pas conformes fiscalement.
