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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article additionnel après l'article 26 ter
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
Cette disposition permettra de faire évoluer le droit dans le sens d’une plus grande protection des mineurs et elle permettra des politiques de santé publique plus efficaces.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
