Intervention de Yves Rome

La commission des lois propose de faire coïncider l’entrée en vigueur de l’article 43 bis nouveau introduit dans la loi du 6 janvier 1978 par l’article 28 du projet de loi et celles du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles.

L’article 43 bis permettra aux personnes d’exercer par voie électronique leurs droits reconnus par la loi Informatique et libertés. Il constitue une mesure de simplification et une avancée en matière de protection des droits.

Il n’est donc ni souhaitable ni justifié d’en reporter l’application jusqu’à celle de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, cette dernière devant intervenir seulement dans le courant de l’année 2018. D’ici là, il importe que les personnes puissent exercer les droits prévus par la loi Informatique et libertés de façon souple et aisée, notamment par voie de communication en ligne.