Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 28
Je suis en désaccord avec M. le rapporteur sur ce sujet. Je ne vois franchement aucune raison de différer l’entrée en vigueur de cette mesure à 2018.
Il s’agit de demander à des fournisseurs de services en ligne qui collectent des données personnelles de nos concitoyens d’offrir une solution dématérialisée pour le droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Il est étonnant que ce ne soit pas déjà possible !
Aujourd'hui, quand on veut saisir la CNIL ou une entreprise concernant le traitement de données, il faut envoyer un courrier papier, avec un timbre, sans autre possibilité d’obtenir un accusé de réception que sous la forme de courrier papier, avec là encore un timbre.
Ce texte propose de préparer l’avenir tout en prenant acte des réalités du présent. Il doit être en phase avec la réalité quotidienne de nos concitoyens. Je trouverais absurde que cette obligation d’offrir une voie dématérialisée concernant les requêtes en matière de données personnelles ne soit pas introduite dans notre droit et appliquée dès que possible.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
