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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 29, amendement 352
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 352 rectifié, présenté par M. L. Hervé, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 237, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données
La parole est à M. Yves Rome.
