Intervention de Yves Rome

Cet amendement vise à rétablir une disposition, supprimée par la commission des lois, qui permettait aux présidents des assemblées parlementaires de saisir la CNIL pour avis sur une proposition de loi.

Cette disposition était pertinente, car elle prenait en compte l’initiative parlementaire dans le cadre de la procédure législative, au moment même où les propositions de loi comportent de plus en plus de dispositions intéressant la protection des données personnelles ou le traitement de telles données.

Elle s’inspire directement de la saisine pour avis du Conseil d'État sur une proposition de loi, mais contrairement au Conseil d'État, la CNIL est une autorité administrative indépendante. Dans ces conditions, si elle n’a pas jugé utile de solliciter directement le Parlement et de se prononcer de sa propre initiative, elle sera invitée à le faire lorsque le Parlement jugera utile de la saisir, ce qui constitue un renforcement des prérogatives du Parlement.

Nous proposons de rétablir le mécanisme de consultation de la CNIL par le président d’une assemblée parlementaire sur toute proposition de loi relative à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données, mais en prenant en considération les observations présentées par M. le rapporteur.

En effet, la CNIL disposerait pour rendre son avis d’un délai de trois semaines, et non de six, comme le prévoyait le texte adopté par l’Assemblée nationale. Nous convenons avec la commission des lois que le délai de six semaines reconductible une fois, prévu par les députés et particulièrement long, était peu compatible avec le droit et les pratiques parlementaires.

Je souligne que ce n’est pas une obligation, mais une faculté qu’il s’agit d’instaurer. Pour assurer le bon ordonnancement du dispositif, il est normal de prévoir un délai maximal ; c’est pourquoi, à défaut de délibération dans les six semaines, l’avis de la commission serait réputé rendu.

Par ailleurs, la commission des lois a considéré à juste titre que le droit d’opposition reconnu par les députés à l’auteur de la proposition de loi constituait un obstacle à l’exercice par la commission et son rapporteur de leur rôle constitutionnel dans l’examen d’un texte. Nous proposons donc que ce droit s’exerce sans préjudice des prérogatives de la commission saisie.