Intervention de Yves Rome

Cet amendement vise à confier à la CNIL la conduite d’une mission de réflexion éthique sur les questions de société soulevées par l’évolution des technologies numériques, en impliquant des personnalités qualifiées et en organisant des débats publics.

La CNIL, la plus ancienne des autorités administratives indépendantes, a été instituée dans un contexte particulier : sa création illustre la première prise de conscience par les pouvoirs publics des conséquences des traitements numérisés sur notre vie quotidienne et de la nécessité d’assurer la préservation des libertés individuelles. Bien identifiée par les citoyens, mais aussi par les professionnels, qui la consultent régulièrement, elle occupe dans notre paysage institutionnel une place singulière, qui lui a valu de ne pas être fusionnée avec le Défenseur des droits.

La défense de la liberté numérique relève bien de la compétence de la CNIL. D’ailleurs, dans le cadre de son activité d’innovation et de prospective, cette commission a mis en place une veille destinée à détecter et à analyser les technologies ou les mauvais usages pouvant avoir une incidence grave sur la vie privée ; ce travail touche nécessairement à la dimension éthique des technologies du numérique.

Je regrette que la commission des lois ait préféré confier cette mission de réflexion éthique au Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, nonobstant la définition précise que donne le code de la santé publique des compétences de cet organisme : « Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ».

Il est évident qu’il existe des recoupements entre les réflexions de la CNIL et du CCNE, le numérique pouvant avoir des conséquences sur la médecine et la santé.

Reconnaissez toutefois, mes chers collègues, qu’il serait beaucoup plus approprié qu’une réflexion sur l’éthique des technologies du numérique soit confiée à la première, qui est chargée de veiller à ce que le numérique soit au service des citoyens et ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. À la vérité, cette réflexion fait partie de son cœur de mission. Confortons donc le rôle de la CNIL et la dimension éthique de ses missions !