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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 30, amendement 652
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 652, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
conditions prévues
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
La parole est à M. le rapporteur.
