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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 30 bis, amendement 647
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 647, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
par les mots :
L'autorité
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Commission nationale de l'informatique et des libertés
par les mots :
commission
La parole est à M. le rapporteur.
