Intervention de Patrick Chaize

Cet amendement a pour objet d’aggraver les sanctions en cas de non-respect par un responsable de traitement de ses obligations.

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 6 de l’article 32 prévoit seulement la saisine de la CNIL, qui devra se prononcer sur la demande dans un délai de quinze jours. Il est important de prévoir une sanction plus lourde pour pousser les responsables de traitement à agir rapidement, s’agissant de situations qui peuvent être urgentes du point de vue du respect des droits des personnes mineures.