Intervention de Axelle Lemaire

Je suis favorable à l’amendement n° 240 rectifié, qui vise à prévoir, dans la loi française, des délais de réponse plus courts pour la CNIL, lorsque celle-ci est saisie pour qu’elle demande à une plateforme ou à un réseau social de retirer des informations personnelles concernant un mineur.

Le règlement européen étant muet à ce sujet, nous avons travaillé étroitement avec la Commission européenne pour obtenir l’autorisation d’intégrer dans le droit français une telle disposition procédurale. Comme il s’agit de procédure, cette autorisation nous a été accordée.

Très concrètement, cela concerne, par exemple, une adolescente qui veut demander le retrait d’images compromettantes d’elle-même postées sur un réseau social.

Aujourd'hui, la loi française est silencieuse sur le délai de réponse de la CNIL. En pratique, en dépit de tous les efforts opérés par la commission, ces délais sont parfois trop longs. Il s'agit donc de fixer un délai maximal de réponse.

Je comprendrais donc mal que cette disposition ne refasse pas surface dans notre droit, parce qu’il me semble qu’elle répond à un besoin précis et urgent des jeunes Françaises et Français, qui utilisent massivement les réseaux sociaux, et il faut s’en réjouir.

Monsieur Chaize, vous aurez compris que je partage tout à fait l’objectif et l’esprit de l’amendement n° 75 rectifié, puisqu’il s’agit, là aussi, de donner davantage de force exécutoire au droit à l’effacement.

Effectivement, le garde des sceaux et moi-même avons œuvré à Bruxelles pour que le droit à l’oubli soit reconnu dans le règlement européen sur les données personnelles. C’est désormais chose faite.

Cependant, procédure accélérée ne veut pas dire procédure bâclée !

Le droit à l’effacement des données personnelles n’est pas absolu. Il interfère avec d’autres droits fondamentaux, comme la liberté d’expression et la liberté d’information ; c’est là tout l’équilibre à trouver, et l’exercice est difficile. Dans certains cas, la demande d’effacement peut mettre à mal d’autres intérêts publics supérieurs, comme l’exercice d’actions en justice, les missions des archives publiques… Il est donc important que la CNIL puisse se prononcer sur ces questions avant d’envisager qu’une sanction soit prononcée à l’encontre du responsable de traitement.

Je crois qu’en ce domaine tout est question d’équilibre. Oui, l’arbitrage qui a de tout temps existé entre liberté, d’une part, et sécurité, de l’autre, trouve des formes nouvelles à l’ère numérique, mais il faut toujours l’aborder avec une main prudente.