Intervention de Hélène Conway-Mouret

Avec le présent amendement, nous souhaitons rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, car elle respecte un principe fondamental, qui, jusqu’à présent, s’est toujours appliqué concernant les données personnelles : le fait que le droit sur ces données est un droit subjectif, un droit de la personnalité, c'est-à-dire attaché à la personne.

Ce droit étant considéré comme strictement personnel, la famille n’a pas la possibilité d’avoir accès aux données du défunt concernant l’émission, la consultation et la manipulation de ces dernières.

De ce fait, le droit sur les données personnelles n’est pas un droit transmissible pour cause de mort, sauf considération particulière et strictement limitée.

Il en est de même concernant une potentielle atteinte à la vie privée du défunt.

Comme a pu l’indiquer la jurisprudence, le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit.

Dans ces conditions, il convient d’éviter toute assimilation hasardeuse avec le droit pour les héritiers de faire respecter la mémoire du défunt.

En rétablissant une forme de continuité entre les successions physiques et les successions numériques, la position de la commission des lois refuse de prendre en considération la spécificité du monde numérique, qui ne peut être identifié au monde physique, ces deux espaces évoluant selon des modalités et une temporalité différentes.

On peut gérer de manière identique des photos ou du courrier papier et des images ou des écrits numérisés et figurant dans un traitement de données.

La situation actuelle n’est pas satisfaisante – il faut en convenir –, et le rapporteur de la commission des lois a soulevé plusieurs inconvénients pouvant apparaître en cas d’absence de directive.

Mais la spécificité du cyberspace est qu’on ne peut y évoluer sans laisser de traces de son passage dont on ne maîtrise pas complètement la destinée.

Cette situation appelle un changement de culture et une prise de conscience que, de fait, nous produisons un capital numérique, qu’il est nécessaire de gérer.

À ce stade, approfondissons la réflexion pour trouver des solutions avec tous les acteurs concernés – citoyens, pouvoirs publics, professions du droit des successions, responsables des traitements –, de manière à répondre aux difficultés, que nous ne devons pas méconnaître, tout en restant fidèles aux principes qui fondent le droit des données personnelles.