Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour les associations citées de mener des actions de groupe pour faire cesser une violation à la loi Informatique et libertés.

J’ajouterai un point évoqué par un contributeur, lors de la consultation. Ces derniers mois, expliquait-il, est apparue, dans les conditions générales d’utilisation de plusieurs prestataires situés aux États-Unis, une clause très particulière prévoyant que les utilisateurs, en cas de litige, ont l’interdiction d’intenter une action de groupe et doivent porter l’affaire devant un tribunal d’arbitrage.

Pour l’heure, cette clause ne s’applique qu’aux utilisateurs américains. En adoptant cet amendement, et donc en inscrivant dans la loi la possibilité, pour des associations, de mener des actions de groupe afin de faire cesser une violation à la loi Informatique et liberté, nous nous prémunirons en ne permettant pas que de telles clauses puissent être imposées en France.