Intervention de Axelle Lemaire

Je demande également à M. Camani et à Mme Gonthier-Maurin de retirer leurs amendements.

Pour ma part, je suis favorable à l’action de groupe – plus précisément, à l’action collective – pour faire cesser les manquements en cas de violation de la législation relative aux données personnelles.

Là aussi, la massification induite par l’ère numérique, la dimension « data », nous oblige à adapter nos processus. Un individu qui décide, seul, de poursuivre un réseau social parce qu’il considère que la législation sur les données personnelles le concernant n’a pas été respectée a beaucoup moins de poids que des dizaines de milliers d’utilisateurs dénonçant ensemble cette violation du droit.

Le but d’une telle action n’est d’ailleurs pas forcément la réparation du préjudice, la compensation financière. Le but principal de l’action collective en matière numérique, c’est la cessation immédiate du manquement.

Pour ma part, je considère que nous avons besoin d’instaurer une action collective en ce domaine. Si je demande le retrait de ces amendements, c’est parce que – j’en ai reçu confirmation hier – le Gouvernement a l’intention de déposer un amendement dans le cadre du projet de loi « justice du XXIe siècle ». Ce texte, dont l’intitulé exact est « projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire », est le réceptacle naturel des débats sur cette question.