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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 33 bis B, amendement 124
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 124 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Guerriau, Bonnecarrère et Luche, Mme Micouleau, M. Roche, Mme Joissains, MM. Médevielle et Canevet, Mme Loisier et MM. Lasserre, Marseille, Longeot, Gabouty et Pellevat.
L’amendement n° 137 est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° 244 est présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 475 est présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 574 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi et Duranton et MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, G. Bailly et Vogel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissance du chapitre IV ainsi que des articles 34 à 35 de la présente loi, le montant maximal est de 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, de 2 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. »
Les amendements n° 124 rectifié et 137 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 244.
