Intervention de Roland Courteau

Il s’agit ici de rétablir le texte de l’Assemblée nationale.

La commission des lois a revu à la baisse le montant des sanctions pouvant être prononcées par la CNIL. Il s’agit d’un montant maximal, afin d’être dissuasif.

Cette rédaction permet de s’aligner exactement sur le règlement européen, notamment concernant les critères précisément définis que les autorités de contrôle doivent prendre en compte pour fixer le niveau de la sanction.

Cette anticipation permettra à nouveau de modifier les règles au moment de l’entrée en vigueur du règlement européen tout en rendant notre législation crédible en matière de sanction.