Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 33 bis B
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est en effet favorable à ces amendements relatifs au montant des sanctions prononcées par la CNIL en cas de violation massive, par une entreprise, de la réglementation sur les données personnelles.
À l’heure actuelle, le plafond des sanctions est fixé à 150 000 euros, autant dire une cacahuète, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, pour les géants de l’internet.
