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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 33 bis B
Axelle Lemaire, secrétaire d'État :
Ce n’est pas une telle somme qui permettra de modifier certains comportements commerciaux.
Il faut donc à la fois faire plus de prévention auprès des entreprises – c’est le rôle du mécanisme des certificats de conformité, qui permettent de valider des traitements de données personnelles en amont – et, en cas de non-respect de la réglementation, alourdir les sanctions.
