Intervention de Axelle Lemaire

C’est le raisonnement qui a été suivi par les députés, alors que le Gouvernement y était tout d’abord rétif pour des raisons d’articulation avec le règlement européen sur les données personnelles. Ce règlement n’étant applicable aux entreprises que dans un délai de deux ans suivant son adoption, il était à craindre que ces sanctions ne s’appliquent qu’aux entreprises françaises et non aux autres.

Les députés ont décidé d’augmenter le niveau des sanctions et le Gouvernement s’est finalement rangé à leur avis.

Votre commission des lois a également décidé d’augmenter le montant maximal en le portant à 1, 5 million d’euros, contre 20 millions d’euros à l’Assemblée nationale ! Une telle baisse du plafond n’est plus du tout en ligne avec les dispositions prévues dans le règlement européen.

C'est la raison pour laquelle je suis favorable aux amendements présentés, qui permettent de coller complètement au texte européen et d’éviter de devoir réécrire notre droit dans deux ans. Ces dispositions sont aussi l’occasion d’envoyer dès à présent un message assez fort aux entreprises qui décideraient de ne pas respecter notre réglementation en matière de données personnelles.

J’ajouterai que la CNIL, dans son avis sur ce projet de loi, a officiellement demandé l’augmentation du plafond des sanctions qu’elle peut prononcer.