Intervention de Axelle Lemaire

Il s’agit d’un amendement quelque peu technique.

Les autorités administratives indépendantes, les AAI, lorsqu'elles envisagent des sanctions, doivent satisfaire aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui offre à chacun le droit d'accéder à un tribunal impartial, statuant dans un délai raisonnable et au terme d'un procès équitable.

L'arrêt rendu le 11 juin 2009 par la Cour européenne des droits de l’homme en faveur de la société Dubus impose une stricte séparation des fonctions d’instruction, de poursuite et de jugement.

Une réforme menée en 2011 a permis de consolider la conformité du régime de poursuite et de sanction de la CNIL aux stipulations de la Cour européenne des droits de l’homme.

Dès lors, la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de sanction se traduit par une stricte répartition des pouvoirs entre le président de l’autorité et la formation restreinte.

Le président instruit, décide de l’opportunité des poursuites, en toute indépendance. La formation restreinte, quant à elle, est seule habilitée à sanctionner.

Dès lors, il importe de maintenir strictement l’indépendance et la séparation de ces deux fonctions.

La formation restreinte ne saurait être saisie par une tierce autorité et ne dispose pas du pouvoir de décider de l’examen d’un dossier, fût-ce à la demande d’une autorité de protection des données d’un pays offrant un niveau de protection adéquat.

De même, la possibilité pour une autorité tierce de saisir le président de l’autorité nationale d’une demande tendant à l’engagement de poursuites est de nature à remettre en cause l’indépendance de la fonction.

Pour ces raisons, le Gouvernement propose la suppression de cet alinéa.