Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Nous souhaitons réintroduire la possibilité pour les associations prévoyant dans leurs statuts la protection des données personnelles d’agir en cas d’atteinte à la personne résultant de traitement de données personnelles.

Je préciserai simplement, à cet instant du débat, notre attachement à la réintroduction de cet article dans le texte. Il s’agit en effet, en sus de tous les arguments déjà développés, de rééquilibrer la relation asymétrique entre l’internaute et les sites marchands, plateformes ou réseaux sociaux.

Monsieur le rapporteur, vous avez présenté en commission un amendement de suppression de cet article au motif qu’il ne serait pas pertinent de permettre à une association n’ayant que deux ans d’existence d’exercer les droits de l’action civile – il me semble d’ailleurs que vous avez utilisé de nouveau ce type d’argument voilà quelques instants.

Nous pensons au contraire que ce délai de deux ans est pertinent : puisqu’il s’agit de répondre à de nouvelles menaces, les associations concernées sont nouvellement créées.