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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 33 ter, amendement 339
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 339, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article 2–23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2–24 ainsi rédigé :
« Art. 2–24. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger les données personnelles ou la vie privée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 226–16 à 226–24 du code pénal. Toutefois, quand l'infraction a été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
