Intervention de Yves Rome

Le présent amendement a pour objet d’habiliter les associations qui souhaitent assurer la représentation des intérêts collectifs des victimes d’infractions liées aux atteintes à la réglementation sur les données personnelles.

De telles habilitations sont déjà prévues dans le code pénal pour permettre une meilleure protection de certains intérêts collectifs, tels que la lutte contre le racisme, la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre d’une famille ou encore la lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants.

Enfin, il faut le noter, une condition également prévue par le texte est imposée pour s’assurer du sérieux et de l’engagement réel de l’association, afin d’éviter toute instrumentalisation de la justice pénale.