Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 33 ter, amendements 476 339 245

Axelle Lemaire, secrétaire d'État :

Le Gouvernement sollicite le retrait des amendements n° 476 et 339 au profit de l’amendement n° 245, dont la rédaction me semble plus équilibrée.

Nous sommes favorables au fait de donner la possibilité d’engager une action devant le juge pénal aux associations agissant pour la protection des données personnelles des individus.

Simplement, cette capacité d’action doit être conditionnée à un délai de deux ans – c’est le choix que nous faisons – et à l’obtention d’un agrément dans les conditions fixées en Conseil d'État pour les autres types d’actions au pénal.

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