Intervention de Axelle Lemaire

En effet, l’idée est de couvrir toutes les situations, par exemple si le consentement a été donné de manière expresse ou implicite lors de l’enregistrement de photos, mais n’a pas été recueilli lors de leur diffusion au public. Il est donc très important que cette notion de consentement exprès ou implicite n’apparaisse plus au moment de la diffusion. C’est tout l’intérêt de créer une nouvelle infraction.

À mon sens, le fait de renvoyer à l’article 226–1 au lieu de tout concentrer au sein d’un seul et unique article crée une confusion. Sur le fond, nous sommes évidemment d'accord.

Je suggère donc le retrait de l’amendement de la commission, afin de couvrir le maximum de situations possible. Je m’engage à retravailler avec vous la rédaction de l’article dans la perspective de la commission mixte paritaire.