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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 33 quater, amendements 247 306
Hervé Marseille, président :En conséquence, l'article 33 quater est ainsi rédigé et les amendements n° 247 et 306 n’ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de l’amendement n° 306.
L'amendement n° 306, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
sans le consentement exprès de la personne
